Article 1 – Identification de l'acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des transactions commerciales conclues entre :
MAGNAF SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 937 619 955, dont le siège social est situé 112 rue de Rochopt, 91800 Boussy-Saint-Antoine, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42937619955
Email : contact@magnaf.eu
Téléphone : +33 6 09 20 40 85
Article 2 – Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre MAGNAF SAS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Vendeur ») souhaitant céder des marchandises (stocks, surstocks, lots, fins de série) à MAGNAF SAS.
Elles sont conformes au Code civil, au Code de commerce, à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices.
MAGNAF SAS intervient exclusivement en B2B (transactions entre professionnels). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE.
Article 3 – Formation du contrat
Toute transaction est précédée d'une offre d'achat émise par MAGNAF SAS, valable 5 jours ouvrés à compter de sa date d'émission.
Le contrat est réputé formé à la réception par MAGNAF SAS de l'acceptation écrite (email ou courrier) de l'offre d'achat par le Vendeur.
La description, la quantité, l'état et la valeur des marchandises sont précisés dans chaque offre. Toute différence substantielle entre les marchandises livrées et la description initiale peut entraîner la révision ou l'annulation de l'offre.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Détermination du prix
Le prix d'achat est fixé librement par MAGNAF SAS après évaluation des marchandises. Il est exprimé en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
4.2 Modalités de règlement
Le paiement s'effectue par virement bancaire (SEPA ou international) dans le délai convenu contractuellement, sauf accord écrit contraire.
Conformément à la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4.3 TVA et obligations fiscales
MAGNAF SAS dispose de numéros de TVA intracommunautaire actifs en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. Les transactions transfrontalières intracommunautaires sont régies par la directive TVA 2006/112/CE.
Article 5 – Livraison et transfert de propriété
Le transfert de propriété des marchandises intervient à la date de signature du bon de livraison par MAGNAF SAS, simultanément au transfert des risques.
Les modalités logistiques (enlèvement, livraison, frais de port) sont précisées dans chaque offre d'achat. MAGNAF SAS s'appuie sur des prep centers en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne.
Le Vendeur garantit que les marchandises cédées sont libres de tout gage, nantissement ou droit de rétention d'un tiers.
Article 6 – Garanties et conformité
Le Vendeur garantit que les marchandises cédées :
- Correspondent à la description fournie (nature, quantité, état, références)
- Sont conformes à la réglementation applicable (marquage CE, REACH, RoHS, etc.)
- Ne font l'objet d'aucun litige commercial ou judiciaire en cours
- Sont conformes à la réglementation douanière et fiscale européenne
- Ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
En cas de non-conformité avérée, MAGNAF SAS se réserve le droit de refuser les marchandises, de demander une réduction du prix ou d'engager la responsabilité du Vendeur.
Article 7 – Responsabilité et limitation
La responsabilité de MAGNAF SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la transaction concernée.
MAGNAF SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de bénéfices subis par le Vendeur.
Article 8 – Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
Conformément aux directives (UE) 2015/849 et 2018/843 relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, MAGNAF SAS se réserve le droit de demander tout document d'identification permettant de vérifier l'identité du Vendeur et l'origine des marchandises.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement (UE) 2016/679). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 10 – Règlement des litiges
10.1 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, tout litige peut être soumis à un médiateur avant toute procédure judiciaire.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10.2 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de MAGNAF SAS sont seuls compétents.
Pour les transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire s'applique.
Article 11 – Modification des CGV
MAGNAF SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat. Toute modification substantielle est communiquée aux partenaires commerciaux réguliers dans un délai raisonnable.